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Auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur étendu
29-01-2009 08h58
Développement

Applicable depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur, qui permet de créer très facilement sa propre activité, sera ouvert en février aux professions libérales.

Le statut d'auto-entrepreneur, mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, s’adresse aux personnes désireuses de débuter ou d'arrêter facilement une activité indépendante à titre principal ou complémentaire.
Dès lors, un simple enregistrement sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès d’une chambre de commerce ou de métiers suffit sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Dans ce cadre, l’imposition en termes de charges sociales et fiscales n’intervient que s’il y a chiffre d’affaires effectif. Il s’agit alors d’une taxe forfaitaire de 13 % pour les activités de commerce et 23 % pour les services. Exonéré de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pendant trois ans, ce statut concerne les activités qui ne dépassent pas un plafond de chiffre d’affaires annuel de 80.000 € pour les activités de commerce et 32.000 € pour les services.
Ce régime simplifié n'est cependant aujourd'hui pas accessible aux professions libérales, rattachées aux caisses de retraites des professions libérales (CIPAV).
Pour résoudre ce problème, et dans l'attente de la mise en place d'une convention avec les CIPAV "un amendement à la loi de relance de l'économie permettra l'inscription des professions libérales "avant la fin du mois", a assuré M. Novelli secrétaire d’Etat chargé du Commerce.
Les prélèvements fiscaux et sociaux se faisant sur une base trimestrielle, ils seront alors gérés par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) en attendant la signature de la convention avec la CIPAV.


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